Une base légale, pas un accès informel — Lien vers la section
Kasai Cloud ne communique pas volontairement le contenu des clients aux gouvernements au seul motif d’une demande informelle. Toute communication doit reposer sur une base juridique applicable. Cette politique ne nous empêche pas de respecter une obligation légale contraignante ni de répondre à une urgence répondant aux conditions du droit applicable.
Comment une demande est évaluée — Lien vers la section
Les demandes doivent identifier l’autorité requérante, le fondement juridique invoqué, la compétence, le compte ou les informations visés, la période concernée et un contact vérifiable. Nous examinons la validité, la compétence, l’étendue, le fondement légal et, le cas échéant, la proportionnalité. Lorsque cela est approprié, nous pouvons contester une demande invalide, excessive ou juridiquement insuffisante, ou en demander la limitation. Sa réception ne suffit pas à établir sa validité.
Communication et conservation limitées — Lien vers la section
Kasai Cloud entend communiquer uniquement les informations exigées par la demande licite applicable. Une obligation légale de conservation peut imposer de préserver des informations déterminées pendant l’examen de la procédure ; leur conservation n’autorise pas à elle seule leur communication. L’accès et la communication doivent être limités au personnel et aux informations raisonnablement nécessaires à l’obligation légale.
Informer le client concerné — Lien vers la section
Lorsque la loi le permet, nous visons à informer le client concerné avant la communication afin qu’il comprenne la demande et puisse envisager les recours disponibles. La loi, une interdiction contraignante ou des circonstances reconnues par le droit applicable peuvent empêcher ou retarder cette information. Nous ne promettons pas une notification dans tous les cas.
Demandes urgentes — Lien vers la section
Les demandes urgentes doivent être identifiées comme telles et expliquer le danger imminent, les informations nécessaires, les raisons pour lesquelles la procédure ordinaire est insuffisante et la base légale de la communication. Nous évaluons les circonstances et les exigences légales ; l’urgence ne crée pas un accès sans restriction. Ce canal de contact n’est pas un service d’intervention d’urgence. Les personnes en danger immédiat doivent contacter les services d’urgence compétents.
Transparence et transmission — Lien vers la section
Tout futur rapport de transparence sera accessible depuis cette page. Aucune affirmation n’est formulée sur le nombre de demandes passées ni sur le fait que Kasai Cloud en ait déjà reçu ou non. Les autorités doivent utiliser le contact juridique vérifié et fournir les éléments nécessaires à l’examen ; l’accès de l’assistance ne permet pas de contourner l’examen juridique.
Contacter l’équipe juridique
Ce canal de contact reste à confirmer. Les coordonnées vérifiées seront publiées ici avant le lancement public.
Décrivez votre demande et le compte concerné. Ne transmettez jamais votre mot de passe, vos identifiants d’appareil ou des fichiers privés sans avoir convenu d’un échange sécurisé et nécessaire.